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Conditions Générales de Vente (CGV) de JETABLES-2000.COM
Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Toutes nos ventes sont réglées par les présentes conditions générales.
Ne peuvent y déroger que les stipulations spéciales émanant de JETABLES-2000, et portées par écrit sur la confirmation de commande. Le client déclare expresément accepter nos conditions générales, et renonce, en tant que besoin, à ses propres conditions, ou à tout autre document de sa provenance. Nos agents ou représentants ne sont pas habilités à contracter au nom de JETABLES-2000. Les commandes, même prises par eux ne nous engagent que si elles ont été confirmées par écrit. JETABLES-2000 se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : Informations sur le site et sur nos catalogues.
Les indications portées dans notre site internet www.JETABLES-2000.com (ou dans nos catalogues, listes de produits ou prospectus) sont purement indicatives. Les photographies et textes illustrant les produits et offres ne sont pas contractuels. JETABLES-2000 pourra à tout moment modifier les caractéristiques d'un ou plusieurs produits, son conditionnement, sa désignation etc..., sans que cette modification puisse créer un quelconque droit au profit du client. JETABLES-2000 donnera suite aux commandes confirmées dans la limite des disponibilités de son stock. En cas d'indisponibilité, le vendeur informe le client dans les meilleurs délais suivant la passation de commande. Le client pourra alors, soit annuler sa commande, soit la modifier.
JETABLES-2000 se réserve le droit d'annuler une commande passée sur notre site en cas d'erreur de prix, de descriptif ou toute autre élément qui remettrait en cause la validité de la commande. Dans ce cas JETABLES-2000 s'engage à annuler ou rembourser le règlement si il a été effectué lors de la commande.
Article 3 : Accès aux produits et services de JETABLES-2000
Le client dispose de 4 modes d'accès aux services de JETABLES-2000 :
• par Internet : www.JETABLES-2000.com
• par email : info@JETABLES-2000.com
• par téléphone au +33 (0)2 50 47 00 45
• par fax au +33 (0)2 56 57 93 75
• par courrier à l'adresse suivante :
JETABLES-2000
La Fonte
61190 Tourouvre.
Article 4 : Validation des commandes sur le site JETABLES-2000 et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé du consommateur sur notre site internet par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Article 5 : Délai de livraison et expédition des marchandises
Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de JETABLES-2000, à l'adresse figurant sur le bon de commande du client.
L'enlèvement de marchandise à notre entrepôt si il est autorisé ne peut en aucun cas ouvrir à quelque bonification ou remise tarifaire éventuelle d'aucune sorte.
Tout article disponible en stock est expédié sous 1 à 5 jours pour les livraisons à destination de la France métropolitaine (hors Corse).
Dans tous les autres cas, la disponibilité sera confirmée par nos soins et pourra varier entre 5 et 30 jours en fonction du type de produits commandés.
Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts et s'ils sont mentionnés sur la confirmation de
commande, sont toujours donnés à titre indicatif. En l'absence de précisions expresses, la livraison doit intervenir dans un délai raisonnable, comprennant notamment le temps nécessaire à la mise en préparation, au conditionnement et éventuellement à la fabrication du produit s'il fait partie d'une « série économique de fabrication ». En aucun cas JETABLES-2000 ne peut être tenue à des réparations ou des pénalités ou encourir la résiliation de la commande pour retard, quelles qu'en soient les causes ou conséquences.
Article 6 : Réception , réserves et retour des marchandises
Le client s'engage formellement à respecter toutes les prescriptions de stockage et d'utilisation de nos produits et matériels, et de gérer en "bon père de famille" l'ensemble des matériels de distribution installés chez lui en prêt à usage par JETABLES-2000 dans le cadre d'un contrat écrit ou non. Il appartient au client destinataire de vérifier le bon état des colis et marchandises et d'apposer les réserves d'usage sur les récépissés de transport s'il y a lieu et de confirmer les dites réserves à JETABLES-2000 par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent la réception des marchandises selon les articles 105 et suivants du Code du Commerce.
Une grande partie de nos produits sont destinés à un usage unique et rapide. De ce fait, toute réclamation, de quelque nature que ce soit, devra être formulée par écrit dans un délai impératif de 7 jours. A défaut, elle sera irrecevable.
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Clients dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice).
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert ou si les bandes de garanties ou film de paletisation sont déchirés ou absentes, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé, bande de garanties déchirés, film déchirés…).
Aucune reprise de marchandise ne pourra être consentie sur les fabrications personnalisées telles que tapis, serviettes, gobelets…ayant fait l'objet d'un accord initial du client, même en cas de variation de teinte ou de graphisme rentrant dans le cadre des procédés de fabrication.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation le consommateur particulier ayant commandé sur notre site dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Vous devez avant de nous retourner votre produit, disposer de notre accord sur le retour du produit (Article 7). Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé.
A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. En aucun cas JETABLES-2000 ne pourra être tenu responsable des modalités de retour choisies par le client.
Article 8 : Export et vente hors France Métropilitaine
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est alors considéré être l'importateur des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du client et relèveront de leur entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné, charge pour le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités concernés.
Article 9 : Limite des obligations de JETABLES-2000
Les obligations de JETABLES-2000 seront suspendues de plein droit et sans formalités, et notre responsabilité dégagée, en cas de survenance d'évènements tels que, par exemple : la grève, le lock out, un arrêt de travail quelconque, l'accident ou le retard de fabrication, l'incendie,l'inondation ou le fait accidentel, la guerre, l'émeute, la réquisition, lefait du prince, la réduction autoritaire des importations ou exportations, le retard dans les transports de marchandises ainsi qu'au cas de survenance de toute circonstance indépendante de notre volonté ou celle de nos fournisseurs intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.
Article 10 : Réserve de propriété
Tous les produits vendus restent la propriété de JETABLES-2000 jusqu'à exécution par le client de toutes ses obligations et spécialement jusqu'au complet paiement du prix. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison. JETABLES-2000 pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur et restée sans effet. Les produits devront être restitués à notre société immédiatement aux frais, risques et périls du client qui s'y oblige et ce, sur simple demande.
Article 11 : Contenu du prix, frais d'envoi et d'emballage, frais d'encaissement.
a. JETABLES-2000 s'adressant aussi bien aux particuliers, collectivités, professionnels, industries et Sociétés.
Nos prix sont affichés TTC (toutes taxes comprises) et calculés a titre indicatif sur notre site internet. Les prix figurant sur nos catalogues, prospectus, site internet etc... ne sont donnés qu'à titre indicatif.
b. Frais d'envoi et d'emballage : Forfait EURO 9,-- TTC
c. Livraison gratuite à partir de EURO 79,-- TTC, valable sur la France Métropolitaine*.
(* hors Corse/Monaco/ Les Îles. Corse, Monaco: Supplément en fonction de la destination finale et du montant de la commande.
Les Îles: Taxe complémentaire de livraison de € 12 HT par commande).
d. Une participation aux frais d'encaissement de € 0,79 HT sera appliqué à toute facture et ne pourra être modifiée que sous le consentement écrit de JETABLES-2000.COM.
e. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande.
Article 12 : Règlement des factures/paiements
Modalités de paiement.
Les règlements se feront de la manière suivante :
* Par Carte Bancaire/VISA/MASTERCARD/PayPal/Aurore/Cofinoga/4 étoiles.
* Par chèque.
Le défaut de paiement à l'échéance convenue rendra exigible:
- une indemnité de 15% des sommes dues, à titre de clause pénale, minimum EURO 10 HT;
- des pénalités de retard calculées au taux de 2,5 fois le taux d'intérêt légal, minimum EURO 10 HT.
Article 13 : Attribution de juridiction
Toute contestation relève de la seule compétence du Tribunal de Commerce d'Alençon.
"Le présent contrat est soumis à la Loi française".
Toute reproduction, même partielle, du présent catalogue est illicite (article L124.4 du code de la propriété intellectuelle, loi 92597 du 1er juillet 1992) et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.
Optima®, High End®, Medica® et JETABLES-2000® sont des marques déposées.
Article 14 : Loi informatique et libertés :
Les informations collectées sont nécessaires au traitement de votre commande et à l'envoi de toute documentation ultérieure par JETABLES-2000. Conformément à l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit individuel d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous ne souhaitez pas recevoir d'offres commerciales, il vous suffit de nous le signaler par mail, par courrier ou par fax.
Article 15 : Service clientèle :
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
Email : info@JETABLES-2000.com
Fax : +33 (0)2 56 57 93 75
Téléphone : +33 (0)2 50 47 00 45 / +33 (0)6 31 34 76 75
Adresse :
JETABLES-2000.COM
La Fonte
61190 TOUROUVRE.
En cas de réclamation, une solution à l'amiable sera recherchée avant toute action. Si une solution n'a pu être trouvée, le client pourra déposer sa requête auprès de la boîte de dialogue L@belsite.
Article 16 : JETABLES-2000.COM :
JETABLES-2000.COM est une activité de Beeker Commerce, 493 809 099 RCS Alençon. SIRET: 493 809 099 00010.
Numéro de TVA Intracommunautaire: FR 47493809099
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